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C-6.2 - Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et favorisant une meilleure gouvernance de l'eau et des milieux associés

Article 37
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Texte complet
37. Les dispositions des articles 113, 114, 114.3, 115, 115.2 à 115.4, 115.35 à 115.57 et 116.1.1 de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) sont applicables, compte tenu des adaptations nécessaires, à toute infraction aux dispositions de l’article 34 ou d’un règlement pris en vertu de l’article 35.
2009, c. 21, a. 37; 2011, c. 20, a. 49.
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